Registre des fluides frigorigènes : ce que F-Gas impose réellement à votre outil de gestion
Le règlement (UE) 2024/573 est lu comme une contrainte administrative. C’est d’abord un cahier des charges applicatif : presque chacune de ses obligations décrit un calcul, une donnée à conserver ou un document à produire.
Cet article le relit sous cet angle. Toutes les références sont à revérifier à la date à laquelle vous les appliquez.
Ce qui a changé par rapport au règlement précédent
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 est entré en vigueur le 11 mars 2024 et abroge le règlement (UE) n° 517/2014. Quatre évolutions ont un effet direct sur un système d’information.
Deux unités de mesure coexistent. Les contrôles d’étanchéité sont étendus aux HFO, avec des seuils exprimés en kilogrammes, alors que ceux des HFC restent exprimés en tonnes équivalent CO₂. Un même parc peut donc relever de deux logiques de seuil différentes selon le fluide.
Deux tables de PRP coexistent. Le potentiel de réchauffement planétaire ne se lit plus dans la même table selon le fluide : sixième rapport du GIEC pour les HFO, quatrième pour les HFC. Une table unique produit des résultats faux.
L’étiquetage est étendu à tous les gaz fluorés depuis le 1er janvier 2025.
Les équipements mobiles — véhicules utilitaires, engins — entrent dans le champ au 12 mars 2027.
Le calcul de la prochaine échéance
C’est le cœur du sujet. La date du prochain contrôle ne peut pas être un champ saisi : elle se dérive d’au moins cinq paramètres.
En dessous de 5 tonnes équivalent CO₂ pour un gaz de l’annexe I, ou de 1 kilogramme pour un gaz de l’annexe II section 1 hors mousses, l’équipement sort du dispositif : aucun contrôle n’est dû.
| Charge (annexe I, t éq. CO₂) | Sans détection de fuites | Avec détection de fuites |
|---|---|---|
| ≥ 5 et < 50 | 12 mois | 24 mois |
| ≥ 50 et < 500 | 6 mois | 12 mois |
| ≥ 500 | 3 mois | 6 mois |
S’ajoutent des exemptions pour les équipements hermétiquement scellés et étiquetés : en dessous de 10 tonnes équivalent CO₂ pour l’annexe I, de 2 kilogrammes pour l’annexe II section 1, et de 3 kilogrammes en bâtiment résidentiel.
Et une règle qui échappe à tout échéancier périodique : après une réparation, une vérification doit intervenir dans un délai compris entre vingt-quatre heures et un mois. Ce n’est pas une récurrence, c’est un déclenchement événementiel — deux mécanismes distincts à implémenter.
Les données minimales d’un registre exploitable
Pour que le calcul ci-dessus soit possible, chaque équipement doit porter au minimum :
- Le fluide et sa famille réglementaire — annexe I ou annexe II section 1 —, qui détermine l’unité de seuil.
- Le PRP applicable, avec la version du rapport GIEC correspondante.
- La charge, en kilogrammes, et sa conversion en tonnes équivalent CO₂ quand elle s’applique.
- Le caractère hermétiquement scellé et le fait que l’équipement soit étiqueté.
- La présence d’un système de détection des fuites.
- Le type de local — le seuil résidentiel étant différent.
- L’historique complet des contrôles, des manipulations et des réparations.
Un logiciel de gestion d’intervention généraliste n’a aucune de ces notions. C’est pourquoi le suivi des fluides finit presque toujours dans un tableur parallèle.
La fiche d’intervention et la vignette
Chaque manipulation donne lieu à une fiche au format CERFA 15497*04. Attention : la version 03 circule encore dans plusieurs documents, y compris administratifs. La notice de la version 04 se réfère explicitement au règlement de 2024.
Le détenteur doit signer, sauf sous 3 kilogrammes de HCFC ou 5 tonnes équivalent CO₂ de HFC et PFC. Et la fiche vit cinq ans des deux côtés : opérateur et détenteur la conservent chacun, ce qui impose de prévoir la mise à disposition côté client plutôt qu’un simple archivage interne.
S’y ajoute la vignette de marquage d’au moins 4 centimètres apposée après contrôle, rouge si le circuit fuit, bleue s’il est conforme. C’est un état physique lié à un état logique : le système doit savoir laquelle a été posée, et quand.
La déclaration annuelle se prépare toute l’année
Tout opérateur titulaire d’une attestation de capacité déclare avant le 31 janvier, auprès de son organisme agréé, ses stocks de fluides vierges et usagés au 1er janvier et au 31 décembre, ses achats en poids net, et les quantités chargées, récupérées et retournées au fournisseur. Cette déclaration est due même sans manipulation, avec des quantités à zéro, et un défaut expose à la suspension de l’attestation.
Si les mouvements de fluide sont saisis à l’intervention, la déclaration est une extraction. Sinon, c’est une reconstitution de janvier à partir des bons de commande — et l’écart entre les achats et ce qui est justifiable devient visible au pire moment.
Un point à ne pas figer
Un arrêté du 21 novembre 2025 refond le régime de délivrance des attestations de capacité, avec une application annoncée au 1er janvier 2027. Les sources professionnelles convergent sur le calendrier mais divergent sur le détail des catégories. Nous ne publions pas de tableau tant que le texte n’a pas été lu directement, et nous vous invitons à faire de même.
Pour la traduction opérationnelle de tout ceci, voir notre page logiciel de suivi des fluides frigorigènes.