Pour un climaticien ou un frigoriste, la traçabilité des fluides n’est pas une tâche administrative annexe. C’est l’obligation qui conditionne le maintien de l’attestation de capacité, donc le droit d’exercer. Et c’est précisément ce que les logiciels de gestion d’intervention généralistes traitent le plus mal.
Quel texte s’applique aujourd’hui ?
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 est entré en vigueur le 11 mars 2024 et a abrogé le règlement (UE) n° 517/2014. Tout outil ou toute documentation qui se réfère encore au 517/2014 est périmé sur plusieurs points structurants.
Quatre changements ont un effet direct sur un système d’information :
- Les contrôles d’étanchéité sont étendus aux HFO, avec des seuils exprimés en kilogrammes, alors que ceux des HFC restent en tonnes équivalent CO₂. Un même parc peut donc relever de deux unités de mesure différentes.
- Les HFO utilisent les potentiels de réchauffement planétaire du sixième rapport du GIEC, quand les HFC restent sur le quatrième. Une table de PRP unique donne des résultats faux.
- L’étiquetage est étendu à tous les gaz fluorés depuis le 1er janvier 2025.
- Les obligations s’étendent aux équipements mobiles, véhicules utilitaires et engins, au 12 mars 2027.
À partir de quelle charge un contrôle d’étanchéité est-il obligatoire ?
Le seuil d’entrée est de 5 tonnes équivalent CO₂ pour les gaz de l’annexe I, ou 1 kilogramme pour ceux de l’annexe II section 1 non contenus dans des mousses. En dessous, pas d’obligation de contrôle.
Au-dessus, la fréquence dépend de la charge et de la présence d’un système de détection des fuites :
| Charge (annexe I, en t éq. CO₂) | Sans détection | Avec détection |
|---|---|---|
| ≥ 5 et < 50 | 12 mois | 24 mois |
| ≥ 50 et < 500 | 6 mois | 12 mois |
| ≥ 500 | 3 mois | 6 mois |
Des exemptions existent pour les équipements hermétiquement scellés et étiquetés : en dessous de 10 tonnes équivalent CO₂ pour l’annexe I, de 2 kilogrammes pour l’annexe II section 1, et de 3 kilogrammes en bâtiment résidentiel. Après une réparation, une vérification doit intervenir dans un délai compris entre vingt-quatre heures et un mois.
Traduit en spécifications, cela signifie qu’une date de prochaine visite ne peut pas être un champ saisi. Elle se calcule à partir du fluide, de sa famille réglementaire, de sa charge, du PRP applicable, de la présence d’un détecteur et du caractère hermétique de l’équipement. Aucun de ces paramètres n’existe dans un logiciel de gestion d’intervention généraliste.
La fiche d’intervention et la vignette
Chaque manipulation de fluide donne lieu à une fiche d’intervention au format CERFA 15497*04 — et non 15497*03, encore diffusé par plusieurs sources. La signature du détenteur est obligatoire, sauf en dessous de 3 kilogrammes de HCFC ou de 5 tonnes équivalent CO₂ de HFC et PFC. La fiche se conserve cinq ans par l’opérateur comme par le détenteur.
S’y ajoute la vignette de marquage d’au moins 4 centimètres apposée après contrôle, rouge si le circuit fuit, bleue s’il est conforme, prévue par l’arrêté du 29 février 2016.
Ces deux objets — un document conservé cinq ans des deux côtés, et un marquage physique lié à un état — sont exactement ce qu’un système d’information sait faire bien et ce qu’un classeur fait mal.
La déclaration annuelle, même à zéro
Tout opérateur titulaire d’une attestation de capacité déclare chaque année, avant le 31 janvier, auprès de son organisme agréé : stocks de fluides vierges et usagés au 1er janvier et au 31 décembre, achats en poids net, quantités chargées, récupérées et retournées au fournisseur.
Cette déclaration est due même en l’absence de manipulation — il faut alors déclarer zéro. Un défaut de déclaration expose à une suspension de l’attestation. Un opérateur qui cède du fluide devient également distributeur et relève d’une déclaration distincte via le portail SYDEREP.
Concrètement : si les mouvements de fluide ne sont pas saisis au fil de l’eau par les techniciens, la déclaration de janvier se reconstitue de mémoire à partir des bons de commande. C’est le moment de l’année où les entreprises découvrent l’écart entre ce qu’elles ont acheté et ce qu’elles savent justifier.
Attestation de capacité : une refonte à surveiller
Un arrêté du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 6 décembre 2025, refond le régime de délivrance des attestations de capacité. Les sources professionnelles convergent sur un calendrier — délivrance possible sous l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2026, application du nouveau régime au 1er janvier 2027, attestations délivrées après le 12 mars 2024 valables jusqu’au 12 mars 2029 — mais divergent sur le détail des nouvelles catégories.
Nous ne publions donc pas de tableau des catégories tant que le texte n’a pas été lu directement. Si vous êtes concerné, c’est le point à vérifier auprès de votre organisme agréé plutôt que dans un article de blog, celui-ci compris.
Ce que nous développons pour les entreprises de froid et de climatisation
Un registre par équipement, pas par client. Fluide, famille réglementaire, charge, PRP applicable, caractère hermétique, présence d’un détecteur, historique complet des contrôles et des manipulations.
Un calcul automatique des échéances. La date du prochain contrôle est dérivée des caractéristiques de l’équipement, jamais saisie. Le changement d’un paramètre recalcule le plan de charge.
La fiche d’intervention générée sur site. Au bon format, avec la signature du détenteur quand elle est requise, et l’archivage à cinq ans côté opérateur et côté client.
Un bilan de fluides permanent. Les entrées et sorties sont saisies à l’intervention, le stock théorique est connu à tout moment, et la déclaration de janvier devient une extraction plutôt qu’une reconstitution.
Un fonctionnement hors ligne. Les locaux techniques et les toitures-terrasses ne sont pas couverts par le réseau. Le hors-ligne se décide à la conception.
Questions fréquentes
Quel règlement F-Gas s’applique aujourd’hui ?
Le règlement (UE) 2024/573, entré en vigueur le 11 mars 2024, qui a abrogé le règlement (UE) n° 517/2014. Les changements les plus structurants pour un outil de gestion sont l’extension des contrôles aux HFO avec des seuils en kilogrammes, et l’usage des PRP du sixième rapport du GIEC pour ces fluides.
Quelle est la fréquence des contrôles d’étanchéité ?
Elle dépend de la charge et de la présence d’un système de détection : 12 ou 24 mois entre 5 et 50 tonnes équivalent CO₂, 6 ou 12 mois entre 50 et 500, 3 ou 6 mois au-delà de 500. En dessous de 5 tonnes équivalent CO₂ pour l’annexe I ou de 1 kilogramme pour l’annexe II section 1, il n’y a pas d’obligation de contrôle.
Quel numéro de CERFA pour la fiche d’intervention ?
Le CERFA 15497*04. Plusieurs documents encore en circulation citent la version 03. La notice de la version 04 se réfère explicitement au règlement (UE) 2024/573.
Faut-il déclarer si aucun fluide n’a été manipulé dans l’année ?
Oui. La déclaration auprès de l’organisme agréé est due avant le 31 janvier même en l’absence de manipulation, avec des quantités à zéro. Un défaut de déclaration expose à la suspension de l’attestation de capacité.
Aller plus loin
Cette page fait partie de notre dossier sur le développement d’applications métier pour le BTP. Voir aussi la gestion de parc chez les chauffagistes.
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